J.O. 52 du 2 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04238
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Arrêté du 28 janvier 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
NOR : MENF0400317A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2003 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale,
Arrêtent :
TITRE Ier
RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Il est institué auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale une régie de recettes pour l'encaissement des produits figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé et le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire.Article 2
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Vienne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 3
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 76 EUR.
TITRE II
RÉGIE D'AVANCES
Article 5
Il est institué auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 6
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 EUR.Article 7
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.Article 9
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 610 EUR.Article 10
Le régisseur est nommé par décision du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, après agrément du comptable assignataire.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.Article 11
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé afférentes à la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement sont abrogées.
L'arrêté du 21 juillet 2000 instituant une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est abrogé.Article 12
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié